Installation Photovoltaïque pour les collectivitées et le service public

DEFINITION

Installation d’une puissance généralement supérieure à 3 kWc installée sur un bâtiment au nom d’une société ou d’une personne morale.

ADMINISTRATIF (Démarches urbanisme)

Une déclaration de travaux est obligatoire pour engager des travaux sur un bâtiment existant. L’installation doit être mentionné et décrite sur le permis de construire dans le cas d’une construction neuve.
Nombre de démarches administratives sont obligatoires afin d’obtenir votre contrat d’achat d’électricité par EDF Obligation d’achat. Ces démarches concernent la déclaration, après description, de votre installation auprès de différents organismes: Mairie, DIDEME, ERDF, DRIRE, EDF AOA et EDF.
Dans les 2 cas il faut considérer que l’acceptation peut-être plus longue si vous êtes inscrit dans un espace protégé ou à une distance inférieure à 500m d’un bâtiment classé ABF.

ASSURANCES

Il existe plusieurs assurances : Responsabilité civile, dommages et bien, Pertes d’exploitation. Seule la RC est obligatoire.
Parce que connecté à un réseau public vous devez être couvert par une Responsabilité Civile. Bien considérer son contrat avec son assureur suivant le concept «  tout ce qui n’est pas exclu est inclus ». Certains font l’inverse et cela peut conduire à l’exclusion de la garantie.
Pour assurer votre installation au même titre que le reste de votre patrimoine intégrer l’installation en multi risques dans votre contrat.
L’assurance perte d’exploitation (ou perte de production) est intéressante pour des tailles déjà conséquentes. Elle consiste en un remboursement des pertes financières d’exploitation en cas de panne système ou impossibilité d’injection dans le réseau.

RACCORDEMENT

Un contrat est obligatoire pour raccorder l’installation au réseau ERDF. Le montant du raccordement n’est pas fixe, il est défini par ERDF. Le montant du prix de raccordement pour une installation de puissance inférieure à 36 kVA est normalement inférieur à 1000 €.
Pour les installations BT situées sur des bâtiments autres que des ERP (Etablissement Recevant du Public) l’avis du consuel devient obligatoire (il vient se substituer à l’attestation de conformité, aujourd’hui en place). Le prix de cette attestation est de 149,5 €. Cette attestation entend la conformité électrique au sens de la norme NFC 15-100 et du guide UTE C 15-712 pour les installations électriques neuves.
Les bureaux de contrôle seront parfois, dans le cadre de grosses installation délivrer cette attestation de conformité.
Le producteur s’acquitte annuellement d’une redevance pour utilisation du réseau (TURP, Tarif d’utilisation du Réseau Public), 47 €HT en revente totale pour une installation < 18 kWc et 580 € minimum pour des installations de puissance supérieure à 36 kWc.

CONTRAT

Le contrat est signé pour une durée de 20 ans. Le prix de rachat est réévalué annuellement à la date anniversaire de prise d’effet de ce dernier.
Dans le cas ou les bâtiments ne sont pas occupés par des collectivités locales éligibles la revente directe et totale est autorisée. Une solution est à l’étude pour étendre l’obligation d’achat aux conseils généraux et régionaux.

VENTE – FACTURATION

La facturation est effectuée par le producteur qui calcule le nouveau tarif d’achat avec des indices donnés. Avant la date de facturation EDF AOA vous transmet un modèle de facture avec la valeur des indices à utiliser.
Un relevé des compteurs est fait par ERDF. Il sera envoyé à EDF AOA pour validation de vos factures.
La facturation première est annuelle pour des installations de taille inférieure à 10 kWc, elle est semestrielle pour des installations entre 10 et 250 kWc, au dessus elle est mensuelle. Une négociation au cas par cas est possible, à partir de la deuxième année, pour la trimestrialité ou la mensualisation de ses factures.

AIDES

Une convention tripartite entre Etat/ADEME/Région est signée chaque année afin de définir, pour chaque région, quelles sont les aides, montant et conditions d’obtention, attribuées à chaque entité.
Des organismes locaux (ANAH, Collectivités, Mairies, Département…) sont susceptibles d’apporter parfois des aides substantielles.
Des aides du FEDER (Fonds Européens de Développement Economique Régional) sont gérées par la régions. Ces fonds sont parfois intégrés dans l’aide au développement des énergies renouvelables.

FISCALITE

Si l’électricité est auto-consommée, cela est considéré comme une livraison à soi-même. La FCTVA s’applique à hauteur de 80% de la TVA et ce, remboursé 2 ans après l’investissement.
Si l’électricité est totalement revendue la récupération de la TVA se fait par voie fiscale au même titre qu’une entreprise.
Le PV étant une livraison d’électricité, les collectivités sont assujetties à la TVA.
Les valeurs locatives auxquelles s’appliquent la TP sont prises en compte en raison de la moitié de leur montant. Les collectivités territoriales et leur groupement dotés d’une fiscalité propre peuvent porter cette réduction à 100%.