Installation Photovoltaïque pour particuliers

DEFINITION

L’installation a une puissance inférieure à 3 kWc installés. Elle est déclarée en nom propre par une personne physique.
Le particulier est libre d’installer une puissance supérieure mais il sera alors considéré comme un statut industriel. Toutes les indications qui suivent concernent une installation de puissance inférieure à 3 kWc.

ADMINISTRATIF (Démarches urbanisme)

Une déclaration de travaux est obligatoire pour engager des travaux sur un bâtiment existant. L’installation doit être mentionné et décrite sur le permis de construire dans le cas d’une construction neuve.
Nombre de démarches administratives sont obligatoires afin d’obtenir votre contrat d’achat d’électricité par EDF Obligation d’Achat. Ces démarches concernent la déclaration, après description, de votre installation auprès de différents organismes : Mairie, DIDEME, ERDF, DRIRE, EDF AOA et EDF.
Dans les 2 cas il faut considérer que l’acceptation peut-être plus longue si vous êtes inscrit dans un espace protégé ou à une distance inférieure à 500m d’un bâtiment classé ABF.

ASSURANCES

Intégrer avec votre assureur votre installation dans votre multirisque habitation. L’installation est un bien immobilier.
Parce que connecté à un réseau public vous devez être couverts par une Responsabilité Civile.

RACCORDEMENT

Un contrat est obligatoire pour raccorder l’installation au réseau ERDF. Le montant du raccordement n’est pas fixe, il est défini par ERDF. C’est le consuel qui a la compétence pour délivrer l’attestation de conformité.
Le producteur s’acquitte annuellement d’une redevance pour utilisation du réseau (TURP), 47 €HT en revente totale.

CONTRAT

Le contrat est signé pour une durée de 20 ans. Le prix de rachat est réévalué annuellement à la date anniversaire de prise d’effet de ce dernier.

VENTE – FACTURATION

La facturation est effectuée par le producteur qui calcule le nouveau tarif d’achat avec des indices donnés. Avant la date de facturation EDF AOA vous transmet un modèle de facture avec la valeur des indices à utiliser.
Un relevé des compteurs est fait par ERDF. Il sera envoyé à EDF AOA pour validation de vos factures.

AIDES

Le tarif d’achat par EDF AOA est supérieur si les modules sont intégrés en toiture.
Le particulier bénéficie de la TVA à 5,5% et d’un crédit d’impôt de 50% sur le prix du matériel, sous conditions d’éligibilité de son installation. Selon la loi de finance 2009 le crédit d’impôt est disponible jusqu’en décembre 2012.
Les aides sont définies par la régions. Des compléments sont parfois attribués par les collectivités.

SPECIFICITES

Les personnes physiques propriétaires bailleurs peuvent aujourd’hui bénéficier du crédit d’impôt. Il s’élève à 8000€ de droit pour un même logement si il est en location entre 2009 et 2012 à compter de la date des travaux.
Le nombre de logement est limité à 3 par foyer fiscal au cours d’une même année.

FISCALITE

Les revenus issus de la revente ne sont pas imposables au titre de l’IR.